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French news
Faciliter la vente de biens détenus en indivision
03 April 2025
Faciliter la vente de biens détenus en indivision
L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi visant à accélérer la mise sur le marché, de ces actifs.
Charges de copropriété, Paris enregistre une hausse de plus de 10 %
27 March 2025
Charges de copropriété, Paris enregistre une hausse de plus de 10 %
Le constat résulte d’une étude annuelle de la Fédération nationale de l’immobilier du Grand Paris, publiée le 4 février dernier.
Vente immobilière et indemnisation d’un défaut de conformité
10 March 2025
Vente immobilière et indemnisation d’un défaut de conformité
L’évaluation du préjudice de l’acquéreur d’un logement déclaré impropre à l’habitation doit prendre en compte les loyers que celui-ci a éventuellement perçus.
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La lettre de mon notaire
Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?
Lettre n°119
Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?
